Intervention de Jean Gaubert

D'abord, monsieur le rapporteur, vous qui ressassez que nous sommes à l'origine de la censure du Conseil constitutionnel, considérez-vous qu'une seule bonne disposition législative empêcherait de mettre en cause toutes les autres, qui sont mauvaises ? N'est-ce pas le droit de tout parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel ?