Intervention de Jean-Claude Lenoir

Ce dispositif permet, en effet, de retourner vers son opérateur après l'avoir quitté. Bref, passer de l'opérateur historique au fournisseur alternatif et inversement. Je précise que ce dispositif ne concerne que les usagers domestiques de l'électricité, et comporte deux conditions de durée. La première, c'est que le retour au tarif régulé n'est possible qu'après six mois, afin d'éviter les allers-retours entre les fournisseurs, qui créeraient une extrême confusion. Ce délai pose du reste problème puisque certains clients pourraient être tentés de choisir le marché pendant l'été – où il y a éventuellement une baisse – et de se réfugier derrière les tarifs pendant l'hiver, où les tarifs sont plus protecteurs. Un délai d'un an eût sans doute été préférable, mais il n'était pas compatible avec la date butoir de 2010 : six mois me semblent donc être une durée assez pertinente.

La demande doit être faite avant le 1er juillet 2010. Je vais m'employer à répondre à un certain nombre d'interrogations. On a entendu beaucoup de choses à ce sujet, dont certaines relevaient du fantasme, à savoir que nous serions aux ordres de Bruxelles. Pour avoir été au coeur du débat, je peux témoigner de la manière dont cela s'est passé.

La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 créant un quasi-vide juridique, nous avons décidé de permettre par la loi d'accéder aux tarifs régulés au-delà du 1er juillet 2007 pour les nouveaux sites, qu'il s'agisse d'une maison qui se construit ou d'une entreprise qui ouvre. L'interdire n'était pas acceptable. À la faveur du texte de Jean-Louis Borloo sur le logement social en 2006, nous avons institué une disposition – que Patrick Ollier et moi-même avions proposée par voie d'amendement – prévoyant d'ouvrir cette possibilité jusqu'au 1er juillet 2010. C'est la première fois que cette date a été évoquée.

Pourquoi 2010 ? Dans un premier temps, j'avais proposé que cette disposition s'applique pendant cinq ans, mais cela aurait conduit à rouvrir le débat juste avant les élections de 2012, qui nous concernent tous, chers collègues. (Sourires.) Nous avons donc choisi un délai plus court : 2011 nous paraissant être encore trop proche des élections, nous avons donc choisi le 1er juillet 2010. Je porte l'entière responsabilité du choix de cette date. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)