Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 11 décembre 2007 à 21h30
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Avant l'article 1er
Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'amendement n° 12 , défendu par M. Daniel Paul, est satisfait.
La loi de 2006 prévoit un rapport d'étape à l'issue de la période au cours de laquelle s'est appliqué le fameux – TARTAM – tarif de retour transitoire d'ajustement du marché. Lorsque le président Ollier et quelques-uns de nos collègues ont proposé la date du 1er juillet 2010, cela signifiait qu'avant cette date, il serait procédé à une évaluation.
Par conséquent, j'invite notre collègue à retirer l'amendement n° 12 , sinon l'Assemblée à le repousser.
