Intervention de Daniel Paul

Il s'agit d'un amendement traditionnel. Lors de chaque examen d'un texte sur les questions énergétiques, nous avons déposé un amendement identique à celui-ci, à quelques mots près. Il me semble que l'évolution imprimée à ce secteur de l'énergie aurait dû justifier autre chose que le rapport déposé, il y a quelques mois, par notre rapporteur, M. Lenoir, sur l'ouverture du secteur énergétique à la concurrence au niveau européen.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes nombreux ici à ne pas croire que l'ouverture à la concurrence ait amélioré la situation. Aujourd'hui, dans aucun pays européen, la situation n'est meilleure pour les consommateurs, pour l'économie et pour la sécurité énergétique qu'elle ne l'était avec la situation du tarif régulé d'entreprise publique.

Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté, pris en décembre 2005 par le Gouvernement, qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par un fournisseur privé Poweo. Le dépôt de cette requête s'explique par le fait que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés. L'ouverture à la concurrence pour les entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité s'était soldée par des hausses vertigineuses de prix, après de premières offres alléchantes.

Dès lors, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, en défendant la question préalable, on comprend mieux la méfiance des consommateurs domestiques et leur refus de quitter les tarifs régulés. Quelle solution reste-t-il pour restaurer la confiance des consommateurs dans les prix dits libres ? Casser la confiance que les consommateurs peuvent avoir dans l'opérateur historique. Seule une hausse des tarifs régulés peut rendre plus attrayante le passage au prix du marché. En requérant l'annulation de l'arrêté gouvernemental gelant le tarif du gaz, Poweo défend ses intérêts et ceux des autres opérateurs privés concurrents de GDF.

Quels intérêts défend le Conseil d'État en annulant l'arrêté gelant les tarifs du gaz ? Les bénéfices de l'ancien opérateur public étaient massivement réinvestis au profit de la modération tarifaire, de l'emploi, ainsi que de la qualité, de la sûreté des installations et de la chaîne de production. Les exemples précédents de privatisation laissent penser qu'il n'en irait probablement pas de même chez Poweo et d'autres distributeurs d'énergie, poussés avant tout par la rentabilité.

Nous proposons, une fois de plus, qu'avant le 1er juillet 2010 – puisque cette date est en vogue dans le texte –, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

Nous entendons souvent parler de « contrôle des politiques publiques ». C'est à la mode, surtout avec la LOLF. Il n'y a qu'un domaine où l'on ne parvient pas à obtenir le contrôle des politiques publiques et de leurs résultats : celui dont nous parlons ce soir.

Quand obtiendra-t-on un arrêt sur image, afin de vérifier la pertinence de l'évolution imprimée à notre pays et à l'ensemble de la Communauté européenne depuis une quinzaine d'années ?