Intervention de Christian Bataille

Mais l'existence du tarif est garantie par la loi et ne dépend que du législateur, lequel ne veut pas supprimer le tarif.

La réversibilité n'a donc rien à voir avec la pérennité du tarif.

Par ailleurs, la réversibilité n'aurait pas d'impact sur l'ouverture du marché.

Les concurrents d'EDF soutiennent cette demande en expliquant que la réversibilité favorisera le jeu de la concurrence en facilitant l'exercice de l'éligibilité, position d'ailleurs également soutenue par le président de la CRE.

Ces concurrents d'EDF, dépourvus de capacités de production, seraient ainsi amenés à demander par la suite un approvisionnement en électricité nucléaire – droit de tirage sur le parc – à un prix inférieur au niveau des tarifs pour pouvoir alimenter leurs clients. La même demande avait été faite en 2006 – dans cette assemblée, majorité et opposition à l'époque – et rejetée par ces mêmes acteurs, « revendeurs purs ».

Les conséquences pour EDF représentent un risque majeur : la mise en place d'un tarif de cession qui compromettrait, à terme, les investissements en France. La mise en place d'un droit de tirage sur le parc nucléaire d'EDF est inacceptable, car elle constitue une spoliation du patrimoine de l'entreprise en transférant à des concurrents la compétitivité du nucléaire sans effet bénéfique pour les consommateurs, et sans que ces concurrents n'assument l'investissement, ni le risque de l'exploitation, ni l'aval du cycle qui comporte les difficultés que nous connaissons.

Industriellement, les conséquences d'une telle mesure pour EDF seraient de remettre en cause le programme d'investissements en France dont le financement serait très compromis.

En fait, la proposition de loi adoptée par le Sénat apporte une réponse équilibrée à un problème réel lié au déménagement d'un consommateur particulier : pour le consommateur, ne pas être contraint par le choix de son prédécesseur ; pour le propriétaire, ne pas être contraint par le choix de son locataire.

Aller au-delà de ce dispositif ponctuel en proposant une réversibilité totale et permanente au tarif bleu reviendrait, par le biais d'un amendement, à reconsidérer toute la problématique tarifs régulésprix du marché, dont on sait les multiples implications financières, constitutionnelles, tant au plan national qu'européen.

Pourquoi cette proposition de loi, qui tente une fois de plus de limiter les dégâts de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz ?

Que de dégâts, en effet, depuis la première directive, signée en 1996 par M. Borotra ! Monsieur le secrétaire d'État, vous avez qualifié M. Lenoir de mémoire vivante ; je ne suis moi-même pas une mémoire morte ! Et je me souviens que la loi de 2000, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, était une transposition a minima de la directive européenne,…