Intervention de Luc Chatel
Réunion du 11 décembre 2007 à 21h30
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Discussion générale
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
C'est vrai.
Mais, monsieur Lenoir, contrairement à certains de vos collègues du groupe socialiste, vous n'avez pas la mémoire sélective. À plusieurs reprises, vous avez d'ailleurs souligné la contradiction dans laquelle se trouvent ceux qui ont formé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi de 2006. Le Conseil a en effet considéré qu'une disposition en particulier était anticonstitutionnelle, faute de date limite.
