Intervention de Annick Girardin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le pouvoir d'achat constitue la première préoccupation des Français, mais aussi des parlementaires de l'opposition, notamment des députés radicaux de gauche. Aujourd'hui, la part de la consommation énergétique dans les dépenses des ménages flambe presque autant que le cours du baril de pétrole ! Or, avec le logement et l'alimentation, le chauffage constitue un besoin élémentaire et une dépense incompressible. Et parce que je suis probablement, de tous les députés, la plus accoutumée aux hivers rigoureux, je tiens à réaffirmer ici qu'il n'est pas acceptable que certains Français n'aient pas d'autre solution pour finir le mois et garder un toit que de renoncer à se chauffer. On estime que la facture énergétique représente environ un tiers du budget logement des familles. En 2006, les Français ont dépensé 8,5 milliards d'euros pour le gaz et 17,9 milliards d'euros pour l'électricité. Il ne fait aucun doute que ces chiffres seront dépassés en 2007 !

La majorité a pourtant adopté en 2006 une loi relative au secteur de l'énergie qui, en redéfinissant le cadre législatif des tarifs du gaz et de l'électricité, a permis une première déréglementation, suivant en cela les recommandations d'une Commission européenne qui voit dans le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz un obstacle au bon fonctionnement de la concurrence, de nature à pénaliser les consommateurs. Or il est largement permis de douter de l'efficacité économique de la dérégulation : depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les prix n'ont cessé de croître, jusqu'à atteindre des niveaux fortement pénalisants pour les entreprises qui ont choisi d'exercer leur éligibilité. Le prix du marché du mégawattheure s'élève à plus de 70 euros, contre 30 à 40 euros pour les tarifs réglementés. Jusqu'où nous entraînera le marché déréglementé de l'énergie, lequel n'est pas véritablement concurrentiel mais plutôt oligopolistique, puisque l'offre énergétique est contrôlée par quelques grands groupes en mesure d'influer sur le marché, donc sur les prix ?

La libéralisation des tarifs de l'électricité et du gaz revient à remplacer la maîtrise tarifaire politique et la régulation tarifaire du marché par une concurrence accrue s'exerçant au profit de quelques grands groupes et au détriment des consommateurs tant professionnels que domestiques. Contrairement à une idée reçue, la libéralisation du marché n'est donc pas synonyme de baisse des prix. À cela s'ajoutent une réelle insécurité d'approvisionnement, une absence de diversification énergétique et une aggravation de la fracture énergétique. La disparition des tarifs réglementés n'est pas sans effets pervers sur le pouvoir d'achat des ménages et génère des inégalités parmi les locataires comme parmi les propriétaires.

À l'heure actuelle, la renonciation aux tarifs réglementés est assortie de l'impossibilité de faire machine arrière ; par ailleurs, ce choix reste attaché au logement et s'impose donc aux futurs occupants sans que ceux-ci disposent du moindre recours. Cela signifie que les locataires comme les propriétaires occupants sont tenus par un choix qu'ils n'ont pas nécessairement fait. Quel étrange libéralisme que celui qui sous-tend cette déréglementation des prix ! Où est la liberté ? À ce jour, l'irréversibilité n'a été instaurée que par trois États membres : la Slovaquie, l'Espagne et la France. L'heure est venue d'y mettre un terme et de rendre au consommateur sa liberté de choix et de renoncement.

Parallèlement à la flambée des prix du pétrole et malgré les tarifs réglementés, la facture énergétique des ménages ne cesse de s'alourdir à un rythme inquiétant : 6 % en 2005 et près de 8 % en 2006. Et pas plus tard que la semaine dernière, nous apprenions que Gaz de France avait l'intention de réclamer une augmentation de 5 à 6 % des tarifs réglementés du gaz à compter du 1er janvier 2008 pour les particuliers et les petits professionnels, et de plus de 10 % pour les entreprises. Son PDG, M. Cirelli, estime bien évidemment que cette réclamation se justifie, « compte tenu de l'évolution des prix du pétrole ».

Bien sûr, le régime des tarifs réglementés ne peut empêcher toute augmentation des prix du gaz et de l'électricité, mais, ce dont on peut être certain, mes chers collègues, c'est que, sans les tarifs réglementés, toutes ces hausses, déjà effectuées et restant à venir, auraient été bien plus élevées ! D'ailleurs, sur la même période, depuis 2005, le prix du fioul n'a-t-il pas augmenté de 30 % en 2005, et celui du gaz de 21 % en 2006 ?

Aussi, c'est bel et bien la stabilité des prix de l'électricité qui a exercé un effet modérateur important sur la facture des ménages, et donc sur leur pouvoir d'achat. C'est cet effet modérateur qui est gravement menacé par la remise en cause des tarifs réglementés.

Au moment même où les Français sont inquiets pour leur pouvoir d'achat et alors qu'ils ont commencé à mesurer la hausse de leur facture énergétique tout comme de nombreuses entreprises, administrations et collectivités territoriales, la représentation nationale se doit de corriger de nombreuses incohérences économiques et de réintroduire un peu de justice sociale en permettant le retour aux tarifs réglementés.

Les députés radicaux de gauche ne demandent qu'à approuver cette proposition de loi. Aussi serons-nous particulièrement attentifs à nos débats comme au sort des amendements déposés par le groupe socialiste, radical et citoyen. Ces amendements réintroduisent de la liberté et sont conformes à l'esprit du texte. Je pense aux amendements de suppression de la date limite du 1er juillet 2010, et de suppression de la limitation à deux ans pour la fourniture au niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)