Intervention de Jean-Claude Mathis

Une condition est toutefois posée : le consommateur doit, pour bénéficier du tarif réglementé, en faire la demande avant le 1er juillet 2010. Cette limite n'est pas une date impérative à compter de laquelle les tarifs réglementés sont voués à disparaître – M. le ministre a d'ailleurs été très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contraire, permettre de convaincre la Commission européenne de la conformité des tarifs réglementés français au droit communautaire.

On aurait pu également envisager de rendre possible cette réversibilité pour les particuliers indépendamment d'un déménagement. J'y suis personnellement favorable pour permettre à nos concitoyens d'expérimenter l'ouverture du marché.

Quant aux particuliers occupant un nouveau site, un amendement au projet de loi instituant le droit au logement opposable leur a accordé, lorsque les sites sont raccordés au réseau de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010, le droit de bénéficier des tarifs réglementés pour leur consommation d'électricité. L'article 3 de la présente proposition de loi propose tout naturellement d'étendre cette mesure à la consommation de gaz naturel.

Après la dernière hausse, de 5,8 %, intervenue en mai 2006, les tarifs du gaz devraient être augmentés pour les entreprises à compter du 1er janvier 2008. La situation des particuliers sera fixée en début d'année. Cette hausse est destinée, nous dit-on, à compenser l'explosion du prix du pétrole, et donc de celui du gaz sur les marchés. Au moment où le Gouvernement commence à mettre en oeuvre des mesures en faveur du pouvoir d'achat, nous ne devons pas oublier que le marché de l'énergie obéit nécessairement aux règles de la concurrence. La réglementation des tarifs de l'électricité et du gaz ne peut ignorer cette réalité. Toutefois, nous devons faire en sorte de trouver la juste mesure entre les impératifs économiques d'une entreprise qui subit les aléas de production du marché et les intérêts des consommateurs français, dont le budget est fortement impacté par ces fluctuations.

La proposition de loi va dans ce sens, car elle permet de protéger le consommateur des fluctuations des prix du marché, de remédier à une inégalité entre les ménages et de soutenir le pouvoir d'achat. C'est pourquoi je suis favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)