Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture le 2 octobre dernier, a pour objectif de protéger le consommateur des fluctuations du prix du marché, de remédier à une inégalité entre les ménages et de soutenir le pouvoir d'achat.

Pour ce faire, elle répond à l'un des principaux problèmes posés par la mise en oeuvre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a redéfini le cadre législatif des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, celui de la réversibilité, c'est-à-dire la possibilité, pour un consommateur, de revenir au tarif après y avoir renoncé.

En effet, après avoir été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en novembre 2006, le dispositif promulgué réserve le bénéfice du tarif réglementé aux ménages et aux entreprises qui n'exercent pas leur éligibilité, à condition que personne, pour un site donné, ne l'ait exercé auparavant.

La censure du dispositif « sitepersonne » empêche donc quiconque ayant exercé son éligibilité pour un site de bénéficier à nouveau du tarif réglementé à l'occasion d'un déménagement. Mais elle impose également à un consommateur n'ayant jamais renoncé de lui-même au tarif de subir la décision d'un autre ménage, dont il reprend le logement et qui aurait choisi une alimentation énergétique au prix du marché. En revanche, le ménage qui aura fait perdre à un logement le bénéfice du tarif pourra retrouver un contrat réglementé s'il emménage dans un logement dont aucun occupant antérieur n'aura fait le choix de la concurrence. Vous conviendrez, chers collègues, que Devos n'aurait pas dit mieux ! (Sourires.) Il ne paraît pas normal qu'un consommateur puisse se voir privé du bénéfice des tarifs réglementés du fait de la décision prise par un autre.

Cette situation incohérente, susceptible d'avoir des conséquences négatives sur le marché de l'immobilier, ne peut perdurer. En effet, l'évolution des prix de l'énergie pèse de manière importante sur le pouvoir d'achat des Français et sur la façon dont ils l'apprécient. Rappelons que, entre 2003 et 2006, le prix du gaz a augmenté de 48 % pour les professionnels et de 21 % pour les ménages.