Intervention de Jean Dionis du Séjour

La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligés de déménager pour revenir aux tarifs réglementés. J'ajoute, et c'est un élément pragmatique et important, que la réversibilité totale est en vigueur dans quinze pays de l'Union européenne où coexistent encore des tarifs réglementés et des prix de marché pour l'électricité et le gaz !

Disons-le clairement, le nombre de consommateurs professionnels ayant changé de fournisseur est quasiment insignifiant, ce qui est bien regrettable, car il existe sur le marché, cela a été dit par M. le secrétaire d'État, des offres alternatives innovantes et intéressantes. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi le marché de l'électricité serait le seul à ne pas inventer de telles offres.

En l'absence de décollage de ce marché, les entreprises qui se sont lancées dans la fourniture d'électricité pourraient être sérieusement mises en difficulté, et il faut en tenir compte. Reconnaissons que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie ne pourra être une réussite que si elle s'accompagne d'une saine et vraie concurrence entre opérateurs, ainsi que de la mise en place de véritables garanties pour les consommateurs, c'est-à-dire de la réversibilité totale.

Enfin, cette proposition de loi nous amène à réfléchir à la question plus globale de l'avenir des tarifs réglementés, et je remercie Daniel Paul de l'avoir soulevée lorsqu'il a défendu la question préalable.

Soyons clairs : en aucun cas, l'Europe n'interdit le concept de « tarif réglementé ».