Intervention de William Dumas

L'État s'était clairement opposé aux propositions de la Commission visant non seulement l'accélération du calendrier de libéralisation, mais programmant également l'ouverture du marché à tous les consommateurs, y compris les particuliers pour 2005.

De plus, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient continuer à bénéficier, en tant que clients non éligibles, des tarifs réglementés, qui se situent bien en dessous des prix de marché.

À peine quelques mois après l'issue de ces pénibles négociations, qui avaient abouti à l'exclusion des ménages du processus d'ouverture à la concurrence, le nouveau gouvernement Raffarin II a balayé d'un revers de main ce qui venait d'être obtenu. Le 25 novembre 2002, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l'industrie, accepte qu'une date finale soit fixée pour l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Les nouvelles directives de juin 2003 prévoiront ainsi l'éligibilité pour l'ensemble des consommateurs domestiques à partir du 1er juillet 2007.

À trois reprises, les députés socialistes ont proposé par amendement – M. Brottes l'a rappelé tout à l'heure – le droit au retour au tarif : dans la loi DALO, dans la loi TEPA et, plus récemment, dans le projet de loi sur la consommation. Chaque fois, la majorité s'y est opposée. Toutefois, aujourd'hui, nous ne sommes que partiellement surpris de son léger retour en arrière. En effet, la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver a rendu un rapport tout à fait contradictoire vis-à-vis de la loi relative au secteur de l'énergie.

Que nous apprend cette mission ? D'une part, que la libéralisation du secteur énergétique s'est soldée par une hausse vertigineuse des tarifs sur le marché libre et par des risques accrus sur la sécurité d'approvisionnement. D'autre part, que les besoins importants en termes de production d'électricité ainsi que la question du vieillissement du parc nucléaire en France imposent des investissements massifs pour la création de nouvelles capacités.

La mission a conclu que, l'énergie n'étant pas une commodité comme les autres, sa maîtrise doit rester publique. De plus, les rapporteurs, qui se sont intéressés aux tarifs d'accès à l'électricité, se sont inquiétés de leur envolée dans la plupart des pays de l'Union européenne. D'où cette proposition de loi, qui vise à maintenir les tarifs réglementés.

La préservation des tarifs réglementés de vente de l'électricité constitue en ce sens une priorité car elle contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous regrettons vivement que cette nouvelle proposition de loi impose une date butoir aux consommateurs domestiques d'électricité et de gaz, laissant entendre que s'ouvrirait « une période transitoire au terme de laquelle il conviendrait de réexaminer la pertinence tarifaire ». Nous réaffirmons qu'aucune date limite ne doit être inscrite dans ces articles.

Ces remarques s'appliquent également aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, car les tensions actuelles sur le prix du baril de pétrole, la privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez sont autant de facteurs créant les conditions de fortes pressions sur les prix du gaz, que seuls les tarifs réglementés sont capables de contenir. C'est une priorité absolue pour le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers.

Nous tenons à rappeler que la récente fusion de GDF et Suez fait également peser un risque évident sur notre système tarifaire réglementé. Les députés socialistes réaffirment leur opposition à cette fusion annoncée par le Président de la République au mépris des engagements pris naguère. Un tel groupe, dont les actionnaires voudront garder les mains libres, ne pourra que souhaiter s'exonérer des contraintes tarifaires. Qu'en sera-t-il demain, alors que le contrat de service public de Gaz de France arrive à son terme ? Quelles seront les exigences des actionnaires privés lors de la renégociation du contrat ? Seule la création d'un pôle public EDF-GDF – que le Gouvernement a refusée – aurait constitué le moyen d'assurer une maîtrise publique sur le secteur. Une telle maîtrise sera seule garante de la préservation de notre système tarifaire régulé et, par conséquent, du pouvoir d'achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)