Intervention de William Dumas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en novembre 2006, le Parlement a adopté la loi relative au secteur de l'énergie, loi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54CE et 2003-55CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007.

Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais, s'ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés.

Avant d'évoquer le texte de loi qui nous intéresse, je vous proposerai un rapide rappel historique. En effet, je crois intéressant de rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé de libéraliser en totalité le marché de l'électricité et du gaz, alors que le gouvernement précédent s'y était opposé.