Intervention de Charles de Courson

Je suis tout à fait favorable à l'amendement de la commission des finances, mais je souhaite poser une question à Mme la ministre. Pourquoi le sous-amendement n° 1532 renvoie-t-il à un décret le soin de fixer la date, en précisant que ce sera « au plus tard le 1er janvier 2010 » ? Pourquoi attendre dix-huit mois et ne pas prévoir une date plus proche ?