Sous-Amendement N° 1532 à l'amendement N° 235 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 9 juin 2008 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les dispositions du B du I de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur afin de laisser à OSEO un temps d'adaptation pour la mise en oeuvre du dispositif d'accord tacite.
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