Intervention de Éric Ciotti

, rapporteur pour avis de la commission des lois. Vous avez nommé PARI ce dispositif en faveur des zones rurales. Malheureusement, vous l'avez bien compris, sur le fond, cela ne suffira pas à nous convaincre de soutenir ces amendements, car nous avons des raisons beaucoup plus sérieuses à vous opposer.

La loi du 4 février 1995, dont Patrick Ollier avait été le rapporteur – en même temps qu'il fut le père d'initiatives majeures, telles les ZRR et les territoires ruraux de développement prioritaire, comme il l'a rappelé tout à l'heure –, recouvre déjà les zones défavorisées qui se trouvent caractérisées par leur faible niveau de développement économique.

À cet égard, la définition retenue par votre amendement n° 1108 n'apporte pas grand-chose de plus au droit existant, si ce n'est que vous rentrez dans un luxe de détails qui risquent de se révéler contre-productif à l'égard de certains des territoires que, comme nous tous, vous souhaitez défendre.

Par ailleurs – et c'est encore un argument de fond –, le coût des exonérations fiscales et sociales que vous proposez de mettre en place, sur le modèle de ce qui existe pour les zones franches urbaines et pour les zones urbaines sensibles, serait vraisemblablement très important pour nos finances publiques, car il couvre un éventail très large de taxes et de charges. Qu'on en juge : exonération totale, puis partielle, d'impôt sur le revenu et sur les sociétés, allégement total ou partiel de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération totale de cotisations patronales pendant cinq ans. L'État se verrait même astreint à compenser les pertes de taxe professionnelle pour les collectivités concernées à la suite de la fermeture d'un établissement implanté dans un PARI.

En définitive, j'observe dans vos propos une certaine contradiction, au moment où, dans de nombreux discours, vous soulignez, comme nous, la nécessité de mieux maîtriser les finances publiques.

Nous sommes convaincus que, en raison de sa complexité, le dispositif que vous proposez n'apportera rien de plus aux territoires aujourd'hui en difficulté, qui sont déjà très largement couverts par les dispositifs de la loi de 1995, que ce soit au travers des TRDP ou des ZRR.