Intervention de Frédérique Massat

Nos précédentes discussions montrent que, sur tous les bancs, l'aménagement du territoire constitue une véritable préoccupation. À l'origine, ces cinq amendements étaient liés à une autre série d'amendements sur le télétravail, qui, inscrits après l'article 38, seront appelés plus tard. Ils ont pour but de favoriser et de moderniser l'économie, notamment l'économie rurale. Dans un texte de loi qui, à vous entendre, est vaste et ambitieux, il me semble que les territoires ruraux ont été un peu laissés de côté. Aujourd'hui, quand on parle de modernisation de l'économie, on ne peut imposer, de manière autoritaire et simpliste, la même règle sur tous les territoires, et ne pas prévoir de dispositifs particuliers pour les territoires ruraux.

Ces amendements, qui proposent de créer un dispositif de périmètre d'aménagement rural incitatif, impliquent un développement économique équilibré des territoires. L'État, garant de l'unité nationale, doit non seulement corriger les inégalités naturelles entre les territoires, mais limiter les différences qui ont été construites. Pour ce faire, il doit opérer une profonde réforme des systèmes de péréquation, afin de viser à l'égalité des chances, davantage qu'à l'égalité des situations.

L'égalité des chances, c'est essentiellement l'égalité d'accès aux services. Quel que soit l'endroit où il se situe sur le territoire, le citoyen doit pouvoir rapidement bénéficier des mêmes services publics, commerciaux, culturels et technologiques. Or les territoires défavorisés, en particulier les territoires ruraux, souffrent de ne pas offrir ces services, non seulement aux citoyens, mais également aux entreprises qui souhaiteraient pouvoir s'y implanter. La compétitivité des territoires tient à ce potentiel de services à offrir pour devenir attractifs et, donc, développer l'implantation d'activités économiques.

Il ne s'agit pas d'opposer les territoires entre eux, mais de mettre en avant leur complémentarité et leur solidarité. Le parallèle entre ces différents territoires s'impose : c'est une question de densité de population, de chômage, amplifié par la fermeture d'établissements, de déclin de l'attractivité économique et, donc, de menaces sur son développement.

Parce que ces zones sont prises dans une telle spirale, elles doivent bénéficier d'une politique de discrimination positive. Il faut leur donner les moyens d'exploiter leur potentiel de développement. La politique de péréquation reste insuffisante, puisque les inégalités de territoires s'accroissent.

Dans ce contexte, ces amendements entendent enclencher un premier mouvement en faveur d'une plus grande compétitivité des territoires ruraux. En ce sens, ces amendements ciblent des dispositions sur les zones rurales en grande difficulté et envisagent des incitations permettant d'augmenter le potentiel d'attractivité des territoires.

J'entendais tout à l'heure certains de nos collègues se plaindre à juste raison de la pagaille et des déficits qu'entraînerait la fermeture de divers établissements et casernes. Je puis vous dire que, sur mon territoire, la question ne se pose pas, parce qu'il n'y a plus rien. Nous sommes donc obligés de proposer des dispositifs qui tendent à favoriser l'implantation économique sur ces territoires.

Ainsi, ces amendements ont pour objet de créer un nouveau zonage du milieu rural, le périmètre d'aménagement rural incitatif – PARI –, pour rendre économiquement attractifs les territoires ruraux. Ce zonage permettrait de renforcer l'attractivité économique des territoires répondant à certaines conditions : les zones rurales qui connaissent une fermeture d'une ou plusieurs entreprises entraînant un très fort taux de suppression d'emplois par rapport à l'activité de la zone en question – dans ce cas, il s'agit d'attirer de nouvelles entreprises par des incitations fiscales et sociales et d'aider celles qui existent déjà mais qui sont menacées par la baisse du pouvoir d'achat de la population ; celles qui connaissent déjà de grandes difficultés économiques et sociales, qui ont besoin de recomposer un réseau d'entreprises et de population ; celles qui ont une faible densité de population et connaissent des difficultés avec les activités traditionnelles, notamment l'agriculture.

Ce dispositif ouvre droit aux exonérations fiscales concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les charges sociales. Il faut souligner que, si la baisse des recettes fiscales peut a priori représenter un manque à gagner pour l'État, il serait certainement rattrapable par l'activité économique induite, notamment par le maintien et l'accroissement de l'emploi sur ces territoires.

Je rappelle que ces amendements étaient couplés avec une série d'amendements sur le télétravail, sujet qui n'est pas vraiment abordé dans cette loi de modernisation de l'économie – mais j'aurai l'occasion d'y revenir. Le titre III, qui s'intitule « Mobiliser l'attractivité au service de la croissance », doit mobiliser l'attractivité de tous les territoires, y compris les territoires ruraux.