Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 19, amendement 16
Marc Le Fur, président :Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 16 rectifié .
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
