Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 19
Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 1 de cet article la phrase suivante :
« Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. »
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue pour le premier alinéa de l'article 2222 du code civil (article 1er de la proposition de loi).
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