Intervention de Émile Blessig
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 19, amendement 16
Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue pour le premier alinéa de l'article 2222 du code civil.
