Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 17, amendement 15
Marc Le Fur, président :Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n° 15 .
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
