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Amendement N° 15 (Adopté)

Réforme de la prescription en matière civile

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 6 mai 2008 par : M. Blessig.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 21 de cet article, substituer à la référence :

« L. 193-2 »,

la référence :

« L. 194-1 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination. L'article L. 193-2 du code des assurances est devenu l'article L. 194-1 du même code, du fait de l'article 4 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

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