Intervention de Émile Blessig
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 6 ter, amendement 34
Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le délai de trente ans découle d'une directive européenne du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. C'est cette directive qui fixe le point de départ de l'action en responsabilité en cette matière au moment de « l'émission, l'événement ou l'incident » ayant donné lieu au dommage. C'est pourquoi, à l'issue du débat au Sénat, l'article 6 ter de la proposition prévoit que « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement […] se prescrivent par trente ans à compter de la date du fait générateur du dommage. »
L'adoption de l'amendement contredirait la directive. C'est la raison pour laquelle la commission l'a repoussé.
