Amendement N° 34 (Rejeté)

Le point de départ fixé au moment du fait générateur en matière de réparation des dommages causés à l'environnement n'est pas satisfaisant. Ainsi, si une pollution des sols se manifeste au bout de 29 ans, le délai pour agir ne sera plus que d'un an. Pire, des dommages causés à l'environnement pourront être prescrits avant même que l'on ait pu les constater. Par conséquent, il semble nécessaire de fixer le point de départ de la prescription en matière environnementale à compter de la manifestation du fait et non à compter du fait lui-même. Cet amendement reprend l'amendement initial déposé par le Gouvernement au Sénat.