Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Après l'article 6, amendement 10
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de plusieurs amendements de la commission portant articles additionnels après l'article 6.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 10 .
