Amendement N° 10 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Après l'article 6
Dans le dernier alinéa de l'article L. 321-17 du code de commerce, le nombre : « dix » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L'article L. 321-17 du code de commerce fixe le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques. Il s'agit d'une responsabilité professionnelle.
Il convient donc de soumettre ces actions au délai de prescription de droit commun de cinq ans, ce délai courrant « à compter de l'adjudication ou de la prisée ».
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