Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 6, amendement 33
Marc Le Fur, président :Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 8 .
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
