Amendement N° 8 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 6
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. - L'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les articles 2272 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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