Intervention de Jean-Michel Clément

Avec l'article 5, nous abordons les actions en annulation du mariage.

Comme nous l'avons dit en commission, la modification de l'article 181 du code civil est d'autant plus regrettable que la règle générale énoncée en matière de conventions matrimoniales, selon laquelle la prescription « ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts » – il s'agit de l'article 1304 du code civil –, n'est pas modifiée.

Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 1 de l'article 5, dans un souci de cohérence.