Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 23
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le rapport de Jean-Jacques Hyest préconisait cinq ans, celui de M. Catala trois ans. La solution retenue correspond à la moyenne européenne et internationale. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
