Intervention de Émile Blessig
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 23
Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non. Vous aurez la parole quand le président vous la donnera.
Le délai de cinq ans, disais-je, représente un point d'équilibre entre le risque d'un délai de prescription trop long, qui créerait de l'insécurité juridique, et celui d'un délai trop court, qui serait source d'injustice. Certains ont proposé dix ans, d'autres trois ans. Mais je ferai observer que, dans plusieurs réformes récentes, c'est le délai de cinq ans qui a été choisi. Je pense notamment à l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui a fixé à cinq ans la prescription des actions en contestation d'une filiation établie par un titre corroboré par la possession d'état ; à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, qui a fixé à cinq ans la prescription des actions en nullité relative du mariage fondées sur un vice de consentement ; et, enfin, à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui a fixé à cinq ans la prescription des actions en réduction des libéralités excessives.
Le délai de cinq ans ne résulte donc pas d'un marchandage. Il est l'aboutissement d'une réflexion cohérente, qui visait à définir un délai de droit commun qui représente un équilibre et permette une simplification du droit.
