Intervention de Émile Blessig
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 23
Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet, puisqu'elle n'est pas d'accord avec vous. (Sourires.) Plus sérieusement, le délai de cinq ans est consensuel…
