Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Martine Billard

Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er, amendement 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Il est retiré.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion