Amendement N° 21 (Retiré)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère, de Rugy.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réduction du délai de prescription de 30 à 5 ans est néfaste pour la politique de lutte contre les discriminations.
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