Intervention de Martine Billard

Le dépôt de l'amendement n° 13 à l'article 8, qui régit la prescription en matière salariale, risque d'introduire, en cas de contentieux, une réparation qui ne se traduirait qu'en termes financiers, sans aller jusqu'à la réintégration. L'amendement est donc un moindre mal. Il n'empêche que cette évolution réduit doublement les droits à réparation des salariés, tant par le délai de cinq ans fixé pour intenter une action en réparation, surtout pour les salariés des PME – il est grave que nos lois introduisent ainsi des différences de plus en plus importantes entre les salariés des grandes entreprises et ceux des PME –, que par la réduction de la prescription de trente à vingt ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)