Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire accueille très favorablement la proposition de loi adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile.

Son contenu ayant été excellemment présenté par le rapporteur, M. Émile Blessig, je me contenterai d'en rappeler brièvement les principales dispositions : la réduction du délai de droit commun et de certains délais spéciaux pour la prescription extinctive ; la clarification et l'harmonisation des règles applicables au point de départ des délais et au cours de la prescription ; l'élargissement des possibilités d'aménagement conventionnel de la prescription extinctive ; le regroupement et la modification des règles relatives à la prescription acquisitive ; une série enfin de dispositions diverses et de coordination.

Les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire estiment que ce texte, sous des abords très techniques, s'inscrit parfaitement dans l'action d'ensemble engagée par la majorité depuis l'élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République ; et ce, d'un triple point de vue.

En premier lieu, il s'agit d'une réforme de modernisation et de compétitivité. La réduction du délai de droit commun de la prescription extinctive de trente à cinq ans va dans ce sens, compte tenu du nombre et de la rapidité des transactions juridiques aujourd'hui ; notre droit se rapprochera ainsi des règles en vigueur en Italie, au Royaume-Uni et en Allemagne, et nous échapperons à la concurrence entre les systèmes juridiques. L'élargissement des possibilités d'aménagement contractuel est une autre illustration de cette volonté de modernisation.

En deuxième lieu, cette réforme contribue à la simplification de notre droit et à la sécurité juridique. Les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, et particulièrement ceux qui siègent à la commission des lois, y sont très sensibles ; il n'est besoin que de rappeler le chantier ouvert par le président Warsmann dans ce domaine.

En troisième lieu, la proposition de loi prend soin de protéger les intérêts des personnes en situation d'infériorité ou de vulnérabilité, en interdisant par exemple, grâce à l'amendement n° 5 de la commission des lois, tout aménagement contractuel dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ou en matière de salaires, arrérages de rentes, loyers, fermages, charges locatives et intérêts des sommes prêtées ; citons aussi le maintien à trente ans de la prescription de l'action en annulation du mariage pour cause de nullité absolue. En outre, compte tenu des dispositions insérées à l'article 8 par l'amendement n° 13 de notre rapporteur, la proposition de loi ne porte aucunement atteinte à l'action et au droit à réparation des victimes de discriminations au travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)