Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Après le mot :
« rente, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 de cet article :
« pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. »
Exposé Sommaire :
Harmonisation avec la formulation retenue pour l'article 2235.
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