Intervention de François de Rugy

L'idée qu'on puisse court-circuiter le travail législatif et le Parlement pour imposer certaines mesures me paraît très symbolique des débuts de la Ve République et du régime gaulliste. C'est un cas typique de réaction outrancière aux excès, certes réels, de la IVe République : le balancier est reparti trop loin dans l'autre sens.

Si, pour éviter toute paralysie du système, le Gouvernement doit pouvoir disposer d'une majorité parlementaire et de capacités d'action – et nous sommes les premiers à défendre ce point de vue –, il convient cependant de ne pas confondre volontarisme et autoritarisme, d'autant que nous procédons aujourd'hui à une mise à jour de la Constitution et que les circonstances ne sont plus les mêmes qu'en 1958. Avec le scrutin majoritaire et le quinquennat pour la présidentielle et pour les législatives, qui peut encore prétendre que le Gouvernement n'a pas les moyens d'agir ? En 1958, je le rappelle, le Président de la République n'était pas élu au suffrage universel et le Sénat était un foyer de résistance au régime gaulliste ! Et s'il y a eu des majorités très ténues à l'Assemblée nationale, par exemple après les élections de 1967, ce n'est plus le cas aujourd'hui. C'est pourquoi le régime des ordonnances devrait être abrogé.

Par ailleurs, on encombre l'ordre du jour de nos assemblées avec des textes comme celui sur les chiens mordeurs – je n'ai toujours pas compris pourquoi il fallait une loi sur ce sujet – alors que, dans le même temps, on adopte par voie d'ordonnance des mesures aussi importantes que, durant la précédente législature, le CNE. À une époque plus lointaine, on avait même voulu utiliser cette procédure pour réaliser des privatisations ; il avait fallu la résistance du Président Mitterrand pour l'empêcher.

L'amendement n° 434 vise donc à abroger l'article 38 de la Constitution, relatif aux ordonnances.