Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il a été dit tout à l'heure que le sous-amendement n° 608 serait bien mieux rédigé que l'amendement n° 362 . C'est peut-être le cas sur le plan de la forme, mais, sur le fond, l'amendement est bien plus précis que le sous-amendement. Si celui-ci est adopté, qu'il soit ou non sous-amendé, notre but sera atteint.

Quant à l'argumentation du rapporteur, je ne crois pas qu'elle puisse nous convaincre et ce pour une raison simple : les vingt-cinq alinéas de l'article 34 de la Constitution, qui définissent le domaine de la loi, ne font que donner au législateur la possibilité de légiférer. Par l'amendement, nous demandons qu'il puisse légiférer non seulement sur la liberté d'expression, mais sur l'indépendance, le pluralisme et le refus d'une concentration excessive des médias. C'est sur ces points que porte la demande du Nouveau Centre.