Sous-Amendement N° 608 à l'amendement N° 362 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Bayrou.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 11
Après le mot :
« médias »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet amendement :
« aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. »
Exposé Sommaire :
Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage, les médias concourent à l'information pluraliste des citoyens. Leur indépendance doit être garantie par la Constitution, en particulier vis-à-vis du pouvoir économique et de l'État.
La protection instaurée par le présent sous-amendement est double : elle protège les médias des conflits d'intérêt qui peuvent advenir, par exemple lorsque une entreprise actionnaire d'un service de radio, de télévision ou d'une entreprise de presse est par ailleurs titulaire de marchés publics. Elle interdit également les concentrations excessives, qui peuvent porter atteinte au pluralisme des médias.
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