Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 19, amendement 61
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Dans la mesure où il s'agit d'une simplification de la police relative aux immeubles menaçant ruine, le Gouvernement émet un avis favorable.
(L'amendement n° 61 est adopté.)
