Amendement N° 61 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Gosselin.
Proposition de loi N° 51 adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire
Après l'article 19
I. - Après l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-1. - Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
« Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéas suivants.
« Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.
« L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la concession. À défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière ainsi que par affichage au cimetière.
« Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté.
« Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
« À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande.
« Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
« Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. »
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2212-2, après les mots : « réparation des édifices » sont insérés les mots : « et monuments funéraires » ;
2° L'article L. 2213-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-24. - Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2512-13 est supprimée ;
4° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
« Pour l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée une police des monuments funéraires menaçant ruine.
Aux termes des dispositions du code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine. Le Conseil d'État considère que les stèles et monuments funéraires entrent dans le champ des édifices pouvant menacer ruine au titre de l'article L. 511-1 de ce code.
Cette construction jurisprudentielle n'est pas sans poser de difficultés concrètes de mise enoeuvre par les maires. La procédure prévue est plus particulièrement destinée à des immeubles d'habitation et est donc inadaptée à des concessions funéraires.
Il est donc proposé d'insérer un article L. 511-4-2 dans le code de la construction et de l'habitation instaurant une police spécifique pour les monuments funéraires. Un décret précisera les modalités d'application de ce nouveau dispositif et notamment les délais de mise enoeuvre de cette nouvelle procédure.
Par coordination, cet amendement donne compétence au maire pour intervenir en cette matière au titre des pouvoirs de police général qu'il détient en application du code général des collectivités territoriales. Dans le cas spécifique de la Ville de Paris, il confie les pouvoirs de police spéciale et générale en la matière au maire de Paris, le préfet de police conservant la possibilité d'intervenir par voie de substitution.
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