Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 19, amendement 61
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement que j'ai déposé pour tâcher de compléter l'amendement n° 49 . Il ne nous semblait pas nécessaire de créer une police de l'esthétique pour les raisons évoquées. Toutefois, il convient d'aider les municipalités dans leur gestion des cimetières afin d'éviter les conséquences de la dégradation de certains monuments parfois fort dangereux – on a compté quelques blessés, ici ou là, à cause de croix ou de pierres tombées des monuments.
Aujourd'hui, compte tenu de l'indivisibilité et de la tombe, et du monument, l'atteinte au monument est considérée comme une violation de sépulture. L'amendement propose donc d'aménager le code de la construction et le code de l'habitat – certains termes comme « habitat » peuvent faire sourire, on parlait tout à l'heure de « consommation » –, afin d'étendre la police des édifices menaçant ruine au cas précis des cimetières, les procédures étant adaptées aux concessions funéraires.
