Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Article 14, amendement 16
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le même esprit, nous proposons de porter à un an la période de six mois pendant laquelle l'urne cinéraire peut être conservée au crématorium.
