Amendement N° 16 (Adopté)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend à un an la période transitoire pendant laquelle l'urne cinéraire peut être conservée au crématorium. Les familles disposeront ainsi de plus de temps pour décider de la destination finale de l'urne.
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