Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 13, amendement 13
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à autoriser l'inhumation d'une urne cinéraire dans une propriété privée selon les mêmes modalités que pour l'inhumation d'un corps, par dérogation à l'obligation d'inhumer une personne dans un cimetière. Cela dit, en reprenant mes notes, je me suis rendu compte que la rédaction actuelle de la loi fait référence à l'inhumation de toute personne et non d'un corps. L'amendement étant satisfait par le dispositif en vigueur, je le retire.
(L'amendement n° 13 est retiré.)
