Amendement N° 13 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Sous-amendements associés : 105
Déposé le 1er février 2008 par : M. Gosselin.
Proposition de loi N° 51 adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire
Après l'article 13
Dans l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « ou urne cinéraire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement autorise l'inhumation d'une urne cinéraire dans une propriété privée dans les mêmes conditions que l'inhumation d'un corps, qui est soumise à autorisation préfectorale. Rien ne justifierait, en effet, un régime plus restrictif pour les urnes que pour les corps.
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