Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 7, amendements 99 70
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Dès lors qu'il y a unanimité sur les bancs de l'Assemblée nationale pour créer un fichier, vous comprendrez que je ne saurais m'y opposer ! (Sourires.)
Ce fichier me paraît effectivement de nature à protéger les bénéficiaires des contrats d'assurance obsèques : avis favorable.
(L'amendement n° 99 est retiré.)
(L'amendement n° 70 est adopté.)
