Amendement N° 99 (Retiré)
Législation funéraire
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est procédé à la création d'un fichier national de recensement des contrats d'assurance obsèques, géré par l'état civil.
« Tout contrat, qu'il soit souscrit auprès d'un établissement financier ou par l'intermédiaire d'un opérateur funéraire, devra impérativement y être enregistré. »
Exposé Sommaire :
Il arrive trop souvent que le bénéfice d'un contrat d'assurance obsèques ne soit pas réclamé, son bénéficiaire ignorant tout de son existence. La mise enoeuvre de ce fichier national, consultable en mairie par l'officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte de décès ainsi que par les opérateurs funéraires, permettrait de mettre un terme à de tels dysfonctionnements.
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