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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 7, amendements 99 70

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Il arrive trop souvent que le bénéfice d'un contrat d'assurance obsèques ne soit pas réclamé, son bénéficiaire ignorant tout de son existence. Pour pallier cette carence, nous proposons la création d'un fichier national, qui serait consultable en mairie par l'officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte de décès, ainsi que par les opérateurs funéraires : cela permettrait de mettre un terme à ces dysfonctionnements.

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