Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 20 novembre 2008 à 21h30
Législation funéraire — Après l'article 7, amendements 68 69
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Pour ma part, je continue de penser qu'il s'agit de dispositions qui relèvent plutôt du code de la consommation.
